Alors que plus de quatre millions de personnes atteintes d'un handicap vivent à domicile, le législateur a revu à la baisse les normes en matière d'accessibilité fin 2018.
Si les chiffres ne datent pas d'hier, l'enquête de l'Insee de 2009 estimait que 4,6 millions de personnes de 20 à 59 ans présentant un handicap, quel qu'il soit, vivaient à domicile. Et encore, c'était compter sans tous les seniors en perte d'autonomie. Or, pour ce public spécifique, un logement non adapté peut vite devenir une prison.
Le neuf accessible à tous
Afin de faciliter le quotidien de ces citoyens, le législateur mène une politique basée sur un principe d'accessibilité universelle. L'objectif ? L'accès à tout et pour tous. Et cette règle est censée s'appliquer aux établissements publics mais aussi, sauf dérogations, aux constructions de nouveaux logements.
Dès lors, une habitation est considérée comme accessible à condition que son occupant ou un visiteur handicapé puisse circuler, accéder et utiliser les locaux et équipements avec la plus grande autonomie possible. C'est la raison pour laquelle les portes sont plus larges, la hauteur du plan de travail plus basse et les surfaces de la cuisine et de la salle de bains plus grandes dans les appartements neufs.
Jusqu'à présent, la loi imposait en effet que 100 % des nouvelles habitations respectent des normes d'accessibilité strictes, dès lors qu'elles étaient ou bien situées aux rez-de-chaussée, ou bien accessibles par ascenseur ou encore pour lesquels une desserte ultérieure par ascenseur avait été prévue dès la construction. Seuls y échappaient les immeubles comportant trois étages maximum au-dessus du rez-de-chaussée (au-delà l'ascenseur est obligatoire) et les maisons individuelles destinées à être occupées par leurs propriétaires.
Des exigences à la baisse
Un tel amoncellement de normes entraîne inévitablement une augmentation des coûts des projets immobiliers et a un impact sur la vie des futurs occupants, qui ne sont pas tous handicapés. La taille de la cuisine et de la salle de bains selon les normes d'accessibilité réduit par exemple l'espace à vivre dans les autres pièces. Ce sont en tout cas les motifs avancés par le gouvernement pour modifier la législation à travers la loi Élan du 23 novembre 2018.
Exit donc les 100 % de logements neufs accessibles et place à 100 % de logements évolutifs. Seul un quota de 20 % des logements accessibles, et au moins un logement, est maintenu dans les constructions de bâtiments d'habitation collectifs. Mais qu'entend le législateur par un bien « évolutif » ?
Il s'agit d'appartements dans lesquels une personne en situation de handicap peut « se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisances, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ». De plus, les lieux doivent pouvoir être « rendus totalement accessibles par des travaux simples » ultérieurs, tels que des cloisons amovibles ou le changement de la baignoire par une douche.
Tollé général
La simplification des normes d'accessibilité par la loi Élan a été vertement dénoncée par les associations représentant les personnes handicapées qui ont fustigé une grave régression puisque le principe de quotas avait été supprimé en 1975.
Dans une lettre ouverte publiée en septembre 2018, six mouvements associatifs ont également expliqué que les travaux soi-disant simples d'adaptation ne le seraient clairement pas dans la mesure où « reconstituer ultérieurement l'unité de vie nécessitera, selon le nombre et la distribution des pièces, d'abattre, pour les reconstruire à une dizaine ou une vingtaine de centimètres plus loin, nombre de cloisons d'une salle de bains, d'une chambre, d'un séjour (et parfois d'un placard), voire d'une cuisine, afin d'agrandir ne serait-ce que les pièces sanitaires ! »
